Confidentialite

NOTE D’INFORMATION AUX TERMES DE L’ART. 13 DU DECRET-LOI DU 30 JUIN 2003, N° 196

Aux termes de l’art. 13 du Décret-loi 196/2003 portant sur le Code en matière de protection des données personnelles, la/le soussigné, en sa qualité de titulaire du traitement, informe que les données personnelles acquises, concernant les rapports instaurés, feront l’objet d’un traitement des données qui s’effectueront dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que dans le respect de la dignité de l’intéressé, avec référence particulière à la confidentialité et à l’identité personnelle et au droit à la protection des données personnelles. Par conséquent, en vertu de l’article 13 du décret-loi n° 196/2003, nous vous fournissons les informations suivantes:

  • Les données que vous nous avez fournies feront l’objet d’un traitement pour les obligations légales et fiscales en vue de l’exécution des obligations contractuelles.
  • Les données que vous nous avez fournies seront traitées avec des instruments électroniques et non électroniques.
  • Nous vous informons que la remise des données est obligatoire afin de s’acquitter des obligations légales et contractuelles, par conséquent un refus éventuel à les fournir, en totalité ou en partie, comporterait l’impossibilité pour la soussignée de donner suite auxdits rapports contractuels.
  • En excluant les communications et les diffusions effectuées en exécution des obligations de la loi et du contrat, les données fournies à la soussignée ne seront utilisées que pour les obligations imposées par la loi et pourront être communiquées en Italie et à l’étranger uniquement aux fins de la protection du crédit et d’une meilleure gestion des droits respectifs, relatifs à chaque rapport commercial, notamment aux établissements de crédit, aux associations de catégorie, aux consultants ou aux sociétés de services, aux organismes publics et aux professionnels qui exercent des fonctions telles que l’exécution d’obligations comptables et fiscales.
  • Pourront prendre connaissance de vos données personnelles, les personnes chargées du traitement et les préposés à la gestion et à l’entretien des instruments électroniques.
  • Quoi qu’il en soit, vos données personnelles ne seront pas diffusées.

La société Nichel Cromo 2 s.r.l., domiciliée à Mirandola (MO) est titulaire du traitement. En outre, nous vous rappelons que vous sont reconnus les droits visés à l’art. 7 du décret-loi du 30 juin 2003 n° 196 et notamment, le droit d’accéder à vos données personnelles, d’en demander la rectification, la mise à jour et la suppression, au cas où elles seraient incomplètes, erronées ou bien collectées en violation de la loi ainsi que de vous opposer à leur traitement pour des motifs légitimes en adressant vos demandes au titulaire ou au responsable.